AVIS N-1
«Droits d’amarrage, de mouillage et d’accostage»
Le présent document fait état de droits à payer à l’Administration portuaire de Trois-Rivières (APTR), le tout en conformité avec l’article 49 de la Loi maritime du Canada, et vise les droits d’amarrage, de mouillage et d’accostage dont voici les définitions :
Définition
« droit d’amarrage» désigne un droit imposé à un navire pour la période où celui-ci est soit attaché ou amarré à un poste d’amarrage ou à une partie de celui-ci, soit amarré à un autre navire qui est amarré à un poste d’amarrage;
« droit de mouillage » désigne un droit imposé à tout navire qui occupe une aire de mouillage dans un port;
« droit d’accostage» désigne un droit imposé à un navire en chargement à la section 16.
L’annexe I « Droits d’amarrage et de mouillage » et l’annexe II « Droits d’accostage » font parties intégrantes du présent document.
Exigibilité et paiement des droits
Les droits seront calculés sur la base indiquée aux Annexes I et II.
- Les droits prescrits par le présent avis sont exigibles du propriétaire du navire.
- Les droits sont payables à l’ordre de l’Administration portuaire de Trois-Rivières.
- Les droits visés aux Annexes I et II sont payables dans les 30 jours de la date de facturation de tout montant exigible, faute de quoi une pénalité équivalente à 1,5% de ces droits est alors exigée pour chaque période supplémentaire de 30 jours ou partie de celle-ci, pour laquelle les droits n’auront pas été payés.
- Les droits prescrits par le présent avis s’ajoutent à tout autre droit que prescrit un autre avis ou qui peut être dû à l’APTR.
Administration portuaire de Trois-Rivières
ANNEXE I
DROITS D’AMARRAGE ET DE MOUILLAGE
En vigueur le 1 janvier 2013
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Art. |
Description |
Navires canadiens Taux ($) |
Navires étrangers Taux ($) |
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1. |
Les droits d’amarrage par tonneau de jauge brute au registre sont les suivants :
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0.0440 |
0.0482 |
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2. |
Les droits de mouillage sont les suivants :
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Aucun droit 0.0489 |
Aucun droit 0.0489 |
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3. |
Nonobstant les droits prévus dans la présente annexe, le droit minimal d’amarrage ou de mouillage est de : |
42.38 |
42.38 |
ANNEXE II
DROITS D’ACCOSTAGE
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Description |
Base unitaire |
Taux ($) |
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Droits d’accostage imposé aux navires en chargement à la section 16. |
La tonne métrique chargée |
0.07 |