Droits de port
Date d’entrée en vigueur :
le 1 janvier 2013
Avis émis par l’Administration portuaire de Trois-Rivières
AVIS B-1
« Tarif des droits de port »
Le présent document fait état de droits à payer à l’Administration portuaire de Trois- Rivières (APTR), le tout en conformité avec l’article 49 de la Loi maritime du Canada, et vise les droits de port dont voici la définition :
Définition
« droits de port » désigne les droits imposés à un navire qui entre dans le port ou qui est utilisé dans les limites du port.
L’annexe I « Droits de port » fait partie intégrante du présent document.
Exigibilité et paiement des droits
Les droits seront calculés sur la base indiquée à l’Annexe I.
- Les droits de port sont exigibles dès l’entrée dans les limites du port par le propriétaire du navire;
- Les droits sont payables à l’ordre de l’Administration portuaire de Trois-Rivières;
- Les droits visés à l’Annexe I point sont payables dans les 30 jours de la date de facturation de tout montant exigible, faute de quoi une pénalité équivalente à 1,5 % de ces droits est alors exigée pour chaque période supplémentaire de 30 jours ou partie de celle-ci, pour laquelle les droits n’auront pas été payés;
- Les droits prescrits par le présent avis s’ajoutent à tout autre droit que prescrit un autre avis ou qui peut être dû à l’Administration.
Administration portuaire de Trois-Rivières
ANNEXE I
DROITS DE PORT
En vigueur le 1 janvier 2013
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Description |
Taux ($) |
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1) Navire qui entre dans les limites du port, pour chaque entrée : a) navire immatriculé au Canada qui, au moment de son entrée dans le port, est utilisé pour le transport par eau de marchandises ou de passagers à l’intérieur du Canada, par tonneau de jauge brute au registre : b) navire, autre qu’un navire visé à l’alinéa a) par tonneau de jauge brute au registre : 2) Minimum payable selon l’alinéa 1) a) : 3) Minimum payable selon l’alinéa 1) b) : |
0.0361 0.0689
22.50 44.95
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